Divorce
Articles juridiques rédigés par les avocats de l’ADID, fournissant des informations et une aide à propos du divorce
Accompagnement ADID
Les fruits et revenus des biens propres : ex. l’époux a hérité d’un appartement en location (bien propre par nature) mais les loyers perçus dans le cadre de la location sont un revenu commun (entre dans l’actif de communauté).
Leur valeur patrimoniale doit être intégrée dans l’actif de communauté.
Objet de la prestation compensatoire : Compenser autant qu’il est possible, la disparité entre les conditions de vie des époux du fait du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce…
Lorsque les parents ne cohabitent pas, l’enfant peut avoir sa résidence habituelle chez l’un ou l’autre des parents selon une décision prise d’un commun accord. En cas de désaccord, il faudra saisir le juge. Ce qui signifie que la décision du juge doit intervenir à titre subsidiaire. Trois possibilités sont prévues :
C’est un divorce à l’amiable : les époux s’accordent sur le principe de la séparation, de mettre fin à leur union en organisant les conséquences de leur séparation concernant les enfants et leurs biens. Deux procédés : le divorce se fait, Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats Divorce par consentement mutuel devant le Juge des affaires…
L’article 371-2 du code civil, prévoit que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Au delà d’un devoir moral, c’est également une obligation légale. Et la loi précise que « cette obligation ne cesse de plein…
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais il existe un désaccord sur les conséquences du divorce (fixation des droits parentaux, prestation compensatoire, partage des biens …). Autres types de divorce :
Après un an de séparation, l’un des époux peut solliciter le divorce sur ce fondement. Autres types de divorce :
Il faut démontrer l’existence d’une faute imputable à l’un des époux. La faute doit être caractérisé et en lien avec les obligations du mariage…L’époux fautif peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l’autre conjoint… NB : à tout moment au cours de la procédure, les époux peuvent changer et opter pour un divorce…
Le Pacs est un contrat passé entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe qui organisent leur vie commune. Après rédaction, cette convention doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal d’Instance ou du notaire. Les 2 partenaires doivent se présenter en personne pour faire une déclaration conjointe auprès du greffe du…
