Attention !!! Une tentative de règlement amiable est exigée avant toute procédure de liquidation judiciaire (c’est un préalable obligatoire).
Que signifie la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial : c’est faire l’inventaire, les comptes, les biens, afin de déterminer leur sort et procéder à la répartition (partage) entre les époux.
A quel moment intervient la liquidation du régime matrimonial ?
- lors du décès de l’un des époux (intervient avant le règlement de la succession),
- au moment du divorce,
- en cas de changement de régime matrimonial,
- en cas de demande de liquidation anticipée de la créance de participation en régime de participation aux acquêts,
- en cas de séparation de biens judiciaire
- à tout moment pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, en application du principe suivant lequel nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision.