Divorce
Articles juridiques rédigés par les avocats de l’ADID, fournissant des informations et une aide à propos du divorce
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Le Pacs est un contrat passé entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe qui organisent leur vie commune. Après rédaction, cette convention doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal d’Instance ou du notaire. Les 2 partenaires doivent se présenter en personne pour faire une déclaration conjointe auprès du greffe du…
Un seul des 2 partenaires peut rompre le pacs sans l’accord de l’autre :
Conseil de prudence : NB : le contrat de crédit est distinct de l’achat du bien qui lui-même relève d’un autre contrat. En cas de séparation : la sortie de l’indivision se fera soit à 50/50 lorsque la clause d’indivision n’a pas été libellée avec précision lors de l’achat, soit par application du taux retenu par la clause…
Élément essentiel pour toute prise de décision concernant l’enfant (résidence, contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant).
La reconnaissance de l’enfant par ses deux parents donne des droits et des devoirs équivalents aux deux parents :
En cas de non-versement de la pension alimentaire de l’enfant (contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) par l’un des parents : il y a un risque de condamnation devant le tribunal correctionnel pour délit d’abandon de faille… En cas d’entrave d’un parent à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent : risque…
