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Les cas exclus du divorce par consentement mutuel

Article juridique de fond sur le thème « »

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est exclu par la loi dans les cas suivants :

1. Exclusion de la séparation de corps1 :

Ce texte exclut la séparation de corps de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, en précisant que la séparation de corps ne peut être prononcée que dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que « le divorce judiciaire ».
Ce qui signifie que la demande de séparation de corps doit nécessairement être portée devant le juge.

2. Exclusion des personnes placées sous un régime de protection2 :

L’époux placé sous un régime de protection juridique, à savoir les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou les mesures de représentation légales (mandat de protection et habilitation familiale) ne peut recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel par actes d’avocats.
En général, lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection, le recours au divorce par consentement mutuel même judiciaire est également interdit3.

3. Exclusion en cas de demande d’audition formée par un enfant mineur commun4 :

Le juge pourra, si les conditions légales sont remplies, prononcer le divorce et homologuer la convention établie par les parties et leurs avocats.

Il s’agit du seul cas où le divorce par consentement mutuel judiciaire est possible.