Procédure d’appel
Répertoire des consultations juridiques gratuites et assurées par l’ADID, à propos des procédures d’appel.
Je souhaiterais faire appel suite à une décision de justice qui a été prise à mon encontre ainsi qu’à l’encontre de mon garant. Cependant, je n’ai pas reçu de courrier me notifiant officiellement la décision.Pourriez-vous m’aider ? Réponse de l’ADID Si le tribunal vous a notifié la décision, vous pouvez faire appel sans attendre la signification…
