Je souhaiterais faire appel suite à une décision de justice qui a été prise à mon encontre ainsi qu’à l’encontre de mon garant. Cependant, je n’ai pas reçu de courrier me notifiant officiellement la décision.
Pourriez-vous m’aider ?
Réponse de l’ADID
Si le tribunal vous a notifié la décision, vous pouvez faire appel sans attendre la signification par voie d’huissier.
Sachez que dès signification de la décision par voie d’huissier, le délai d’appel commence à courir. Ce délai est toujours mentionné dans l’acte de signification de l’huissier et court à compter de la date où l’huissier vous a remis l’acte…
Généralement le délai en matière civil est d’un mois s’il s’agit d’un jugement ou d’un arrêt ou 15 jours, s’il s’agit d’une ordonnance (décision prise par un seul juge).