Divorce, séparation, partage
Répertoire des consultations juridiques gratuites et assurées par l’ADID, à propos du divorce, de la séparation et du partage du patrimoine.
Je ne suis pas en possession des documents sur le bien immobilier au nom de mon conjoint alors que j’ai participé au règlement du crédit par l’apport des fonds propres reçus d’une assurance-vie dont j’étais bénéficiaire. Mon ex-époux refuse de reconnaître que j’ai participé à l’achat de ce bien immobilier. Comment faire pour le contraindre…
Divorcé, je vis seul depuis 2 ans. Le fisc vient de m’adresser sous l’intitulé « M. ou Mme », une notification de redressement pour les 3 années où nous étions encore mariés. Est-ce légal ? Réponse de l’ADID En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et…
Nous sommes divorcés depuis 2 ans et n’arrivons pas à liquider notre régime matrimonial. Nous avons une différence d’interprétation quant à la valeur des actions attribuées à mon ex-époux en complément de sa rémunération Réponse de l’ADID Votre question est relative aux stock-options détenus par un époux qui divorce. Doit-on les considérer comme un bien…
Mon ex compagne réclame une pension alimentaire pour l’enfant qu’elle a eu pendant notre relation alors que je n’ai pas reconnu l’enfant, j’ai des doutes. Est-ce que je peux être condamné à verser cette pension ? Réponse de l’ADID Il faut que la mère de l’enfant établisse que vous en êtes le père en saisissant…
J’ai reçu une assignation en divorce : mon mari veut divorcer et vient de me dire qu’un huissier allait me remettre une convocation pour le mois suivant devant le juge des affaires familiales. J’ai refusé le divorce à l’amiable. Réponse de l’ADID vous devez choisir un avocat afin d’être assistée et accompagnée tout au long…
La mère de mon fils dont je suis séparé ne m’a pas laissé reconnaître l’enfant à sa naissance et depuis sa naissance, je ne l’ai pas vu. Elle refuse que j’exerce mes droits en tant que père et me refuse tout contact avec lui. Que faire ? Réponse de l’ADID Vous devez engager une action en…
Je souhaite divorcer rapidement. Nous sommes mariés sous le régime de communauté et nous avons un bien immobilier avec un crédit en cours. Nous sommes parents d’un petit garçon. Réponse de l’ADID Si vous souhaitez divorcer rapidement, Nous vous recommandons le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Ce qui suppose que les époux sont…
En cours de procédure de divorce, son ex-femme l’accuse d’avoir signé un crédit chez cofidis, alors que ce crédit a été souscrit alors qu’ils étaient encore mariés et qu’il a reçu son autorisation pour signer à sa place par voie électronique. Une somme de 3000€ a été prélevée dans son compte et son ex-femme porte…
Un couple séparé et parents de 3 enfants. L’ex-compagnon refuse de payer une pension alimentaire pour chaque enfant et de rembourser sa part à l’emprunt. Réponse de l’ADID Madame, votre demande porte sur plusieurs questions juridiques. Concernant votre situation personnelle : Concernant les biens, contrats et crédit : D’abord, le contrat de crédit est différent du…
Séparation + Vente d’un bien commun 50/50 + Concubinage. Réponse de l’ADID Madame, votre demande porte sur le partage d’un bien que vous avez acquis avec votre compagnon. Vivant en concubinage, seul le régime de l’indivision s’applique à vous. Le recours à un notaire est indispensable.Le partage du bien se fera en principe à 50/50…
