Séparation + Vente d’un bien commun 50/50 + Concubinage.
Réponse de l’ADID
Madame, votre demande porte sur le partage d’un bien que vous avez acquis avec votre compagnon. Vivant en concubinage, seul le régime de l’indivision s’applique à vous. Le recours à un notaire est indispensable.
Le partage du bien se fera en principe à 50/50 sauf, si l’un des concubins justifie de l’apport et une contribution importante, par exemple, l’exécution de travaux importants sur le bien immobilier. Celui qui conteste la répartition égalitaire doit apporter la preuve d’un apport plus important.
Ce partage notarié peut être amiable ou judiciaire (saisir le juge aux affaires familiales (JAF)).