Types de divorces
Articles juridiques rédigés par les avocats de l’ADID, à propos des différents types de divorce, amiables ou judiciaires
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Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est exclu par la loi dans les cas suivants : 1. Exclusion de la séparation de corps : Ce texte exclut la séparation de corps de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, en précisant que la séparation de corps ne peut être prononcée…
C’est un divorce à l’amiable : les époux s’accordent sur le principe de la séparation, de mettre fin à leur union en organisant les conséquences de leur séparation concernant les enfants et leurs biens. Deux procédés : le divorce se fait, Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats Divorce par consentement mutuel devant le Juge des affaires…
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais il existe un désaccord sur les conséquences du divorce (fixation des droits parentaux, prestation compensatoire, partage des biens …). Autres types de divorce :
Après un an de séparation, l’un des époux peut solliciter le divorce sur ce fondement. Autres types de divorce :
Il faut démontrer l’existence d’une faute imputable à l’un des époux. La faute doit être caractérisé et en lien avec les obligations du mariage…L’époux fautif peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l’autre conjoint… NB : à tout moment au cours de la procédure, les époux peuvent changer et opter pour un divorce…
