Le PACS
Accompagnement ADID
Le Pacs est un contrat passé entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe qui organisent leur vie commune. Après rédaction, cette convention doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal d’Instance ou du notaire. Les 2 partenaires doivent se présenter en personne pour faire une déclaration conjointe auprès du greffe du…
Un seul des 2 partenaires peut rompre le pacs sans l’accord de l’autre :
Conseil de prudence : NB : le contrat de crédit est distinct de l’achat du bien qui lui-même relève d’un autre contrat. En cas de séparation : la sortie de l’indivision se fera soit à 50/50 lorsque la clause d’indivision n’a pas été libellée avec précision lors de l’achat, soit par application du taux retenu par la clause…
