Les conséquences du divorce
Accompagnement ADID
Question : A quelle date le régime matrimonial est-il réputé dissous ? Nom optionnel du demandeur Réponse de l’ADID La date de dissolution du régime matrimonial est en principe fixée à la date des effets du divorce entre époux (art. 262 Code civil). Attention, la détermination de cette date n’est pas la même selon le…
Une fois le divorce prononcé, l’épouse perd l’usage du nom marital, sauf accord de monsieur ou autorisation du juge. Les motifs de cette autorisation judiciaire sont les suivants :
Le régime matrimonial prend fin : Les biens acquis par l’un ou l’autre des époux mariés en régime de communauté postérieurement à cette date ne sont plus considérés comme des acquêts mais comme des biens personnels aux époux et ils ne seront pas inclus dans la liquidation, sous réserve évidemment des comptes à rendre en…
Attention !!! Une tentative de règlement amiable est exigée avant toute procédure de liquidation judiciaire (c’est un préalable obligatoire). Que signifie la liquidation du régime matrimonial ? La liquidation du régime matrimonial : c’est faire l’inventaire, les comptes, les biens, afin de déterminer leur sort et procéder à la répartition (partage) entre les époux. A…
Si l’option est levée pendant le mariage, leur valeur patrimoniale tombe dans la communauté.
La valeur de rachat de l’assurance-vie au jour de la dissolution de la communauté est prise en compte dans l’actif de communauté. Le contrat reste un bien propre à l’époux souscripteur mais on tient compte de la valeur liquidative au jour de la dissolution de communauté. Ex. valeur liquidative du contrat d’assurance-vie au jour de…
Les sommes épargnées demeurent propres mais la communauté aura droit à récompense si les échéances de côtisation ont été financées par les deniers communs.
Les gains et salaires des époux ie l’ensemble des salaires et leurs substitut :
Les fruits et revenus des biens propres : ex. l’époux a hérité d’un appartement en location (bien propre par nature) mais les loyers perçus dans le cadre de la location sont un revenu commun (entre dans l’actif de communauté).
Leur valeur patrimoniale doit être intégrée dans l’actif de communauté.
