Consultations juridiques
Toutes les consultations juridiques gratuites par email répondues par l’Association Divorce Informations et Droits.
Question : A quelle date le régime matrimonial est-il réputé dissous ? Nom optionnel du demandeur Réponse de l’ADID La date de dissolution du régime matrimonial est en principe fixée à la date des effets du divorce entre époux (art. 262 Code civil). Attention, la détermination de cette date n’est pas la même selon le…
Je ne suis pas en possession des documents sur le bien immobilier au nom de mon conjoint alors que j’ai participé au règlement du crédit par l’apport des fonds propres reçus d’une assurance-vie dont j’étais bénéficiaire. Mon ex-époux refuse de reconnaître que j’ai participé à l’achat de ce bien immobilier. Comment faire pour le contraindre…
Est-ce que l’employeur peut me licencier pour faute grave au motif que j’ai envoyé des emails personnels à partir de mon bureau ? Réponse de l’ADID La cour de cassation dans 2 décisions du 25/09/2024 rappelle les principes de respect de la vie privée, la vie professionnelle et vie personnelle du salarié, . Dans le…
Divorcé, je vis seul depuis 2 ans. Le fisc vient de m’adresser sous l’intitulé « M. ou Mme », une notification de redressement pour les 3 années où nous étions encore mariés. Est-ce légal ? Réponse de l’ADID En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et…
Nous sommes divorcés depuis 2 ans et n’arrivons pas à liquider notre régime matrimonial. Nous avons une différence d’interprétation quant à la valeur des actions attribuées à mon ex-époux en complément de sa rémunération Réponse de l’ADID Votre question est relative aux stock-options détenus par un époux qui divorce. Doit-on les considérer comme un bien…
Mon ex compagne réclame une pension alimentaire pour l’enfant qu’elle a eu pendant notre relation alors que je n’ai pas reconnu l’enfant, j’ai des doutes. Est-ce que je peux être condamné à verser cette pension ? Réponse de l’ADID Il faut que la mère de l’enfant établisse que vous en êtes le père en saisissant…
Je suis titulaire d’un contrat d’assurance habitation. A la suite d’un dégât des eaux, j’ai procédé à la déclaration du sinistre, en indiquant à l’assureur que des travaux de rénovation extérieure ( travaux d’étanchéité des terrasses) avaient été entrepris. Il refuse de prendre en charge les travaux. Que faire? Réponse de l’ADID Lorsqu’un sinistre se…
J’ai souscrit un contrat d’assurances automobile en mars 2021. Mais à l’occasion d’un sinistre, mon assureur apprend que mon permis a été suspendu en août 2021, pendant 4 mois et annule le contrat d’assurance. Réponse de l’ADID Monsieur, en tant qu’assuré vous avez l’obligation d’informer votre assureur des nouvelles circonstances qui pourraient aggraver ou créer…
J’ai reçu une assignation en divorce : mon mari veut divorcer et vient de me dire qu’un huissier allait me remettre une convocation pour le mois suivant devant le juge des affaires familiales. J’ai refusé le divorce à l’amiable. Réponse de l’ADID vous devez choisir un avocat afin d’être assistée et accompagnée tout au long…
J’ai signé un bail avec mon ex- avant de découvrir qu’elle était toujours mariée (pas divorcée). Je n’ai jamais intégré le logement et je l’ai signalé à l’agent immobilier pour me désengager. L’agent immobilier ne l’a jamais acté.Mon ex- a intégré le logement seule et ayant rencontré des problèmes de santé, elle a accumulé plusieurs…
