C’est un divorce à l’amiable : les époux s’accordent sur le principe de la séparation, de mettre fin à leur union en organisant les conséquences de leur séparation concernant les enfants et leurs biens.
Deux procédés : le divorce se fait,
- soit par acte d’avocats
- soit par saisine du juge en cas d’accord uniquement sur le principe de la séparation ;
Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
- Chaque époux doit être assisté d’un avocat, un avocat commun n’est donc pas envisageable
- La rédaction de la convention de divorce est faite par les 2 avocats avec explications, conseils aux époux ainsi que leur participation,
- Les époux ont un libre choix du contenu de la convention de divorce,
- La convention précise que le principe du divorce est acquis et que aucun époux ne peut revenir sur ce principe devant un tribunal sauf la preuve d’un consentement vicié ;
- Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours révolus avant la signature de la convention avec les avocats.
- C’est une procédure simple qui permet de divorcer rapidement.
Divorce par consentement mutuel devant le Juge des affaires familiales
Les époux sont d’accord sur le principe de leur séparation mais ne s’accordent pas sur les conséquences du divorce quant aux enfants et quant aux biens.
Parfois, le désaccord porte sur le versement ou pas de la prestation compensatoire : son existence, la fixation de son montant, etc…
Questions à examiner avec les conseils avisés de votre avocat, qui est votre premier Conseil !