- Biens acquis souvent en indivision : donner toutes informations utiles au notaire lors de la rédaction de la clause d’indivision ;
- Il n’existe pas de communauté de biens : chaque partenaire doit pouvoir justifier de son apport.
Conseil de prudence :
- conserver les factures pour les gros achats ou/et travaux sur le bien immobilier avec les factures libellées à votre nom,
- ne pas faire le type d’accord malheureusement difficile à faire valoir devant un tribunal : ex. je m’occupe de tout ce qui est entretien quotidien à savoir, alimentation, réparation de tout dégât, prise en charge des frais de cantine etc… et toi (l’autre partenaire) tu te charges de payer le crédit immobilier sur un compte personnel alors que le crédit a été octroyé aux 2 partenaires !
NB : le contrat de crédit est distinct de l’achat du bien qui lui-même relève d’un autre contrat.
En cas de séparation : la sortie de l’indivision se fera soit à 50/50 lorsque la clause d’indivision n’a pas été libellée avec précision lors de l’achat, soit par application du taux retenu par la clause d’indivision.
Gardez les factures permet de justifier le montant réel de votre apport dans le bien en cas de contestation lors du partage !