Un seul des 2 partenaires peut rompre le pacs sans l’accord de l’autre :
- Signifier par voie d’huissier de justice, sa décision de rompre à l’autre partenaire et ensuite faire parvenir une copie de l’acte signifié au greffe du tribunal d’instance auprès duquel l’acte initial a été enregistré.
- Le pacs est rompu en cas de mariage d’un des 2 partenaires. Il prend fin à la date du mariage, même si le partenaire qui se marie n’a pas effectué les formalités prévues dans le cas d’une décision unilatérale.
- Dissolution du pacs par les 2 partenaires : déposer une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d’instance relevant de la résidence de l’un des 2 partenaires.