Le Pacs est un contrat passé entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe qui organisent leur vie commune. Après rédaction, cette convention doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal d’Instance ou du notaire.
Les 2 partenaires doivent se présenter en personne pour faire une déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d’instance dont dépend le domicile des partenaires.
Ils remettent les exemplaires de leur convention accompagnée des pièces justificatives d’état civil.