Les fruits et revenus des biens propres : ex. l’époux a hérité d’un appartement en location (bien propre par nature) mais les loyers perçus dans le cadre de la location sont un revenu commun (entre dans l’actif de communauté).
Les fruits et revenus des biens propres : ex. l’époux a hérité d’un appartement en location (bien propre par nature) mais les loyers perçus dans le cadre de la location sont un revenu commun (entre dans l’actif de communauté).