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Les biens communs aux époux dans le régime de communauté

Article juridique de fond sur le thème « »

Les gains et salaires des époux ie l’ensemble des salaires et leurs substitut :

  • l’épargne salariale,
  • les primes
  • les indemnités allouées et liées à une incapacité temporaire de travail,
  • les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite
    Attention : pour les indemnités de licenciement : les indemnités allouées en réparation d’un préjudice moral restent propre à l’époux bénéficiaire et ne rentre donc pas dans la communauté des biens.