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Conséquences de la dissolution du mariage

Article juridique de fond sur le thème « »

Le régime matrimonial prend fin :

Les biens acquis par l’un ou l’autre des époux mariés en régime de communauté postérieurement à cette date ne sont plus considérés comme des acquêts mais comme des biens personnels aux époux et ils ne seront pas inclus dans la liquidation, sous réserve évidemment des comptes à rendre en cas d’utilisation de fonds communs.