Objet de la prestation compensatoire :
Compenser autant qu’il est possible, la disparité entre les conditions de vie des époux du fait du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Critères de la prestation compensatoire :
Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Il est à noter qu’il n’y a pas de prestation compensatoire dans tous les cas de divorce et celle-ci peut être sollicitée lorsque les critères sont remplies aussi bien par l’homme que par la femme.
Conditions de fixation de la prestation compensatoire :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances précédemment citées.