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Question : A quelle date le régime matrimonial est-il réputé dissous ?

Nom optionnel du demandeur

Réponse de l’ADID

La date de dissolution du régime matrimonial est en principe fixée à la date des effets du divorce entre époux (art. 262 Code civil).

Attention, la détermination de cette date n’est pas la même selon le type de procédure auquel on se trouve soumis.

  • Procédures soumises à la loi de 1975 (antérieures au 1er janvier 2005) : la date des effets du divorce, et donc celle de la dissolution du régime, est fixée au jour de l’assignation en divorce ou à la date retenue par les parties dans leur convention définitive de divorce par consentement mutuel (DCM).
  • Procédures soumises à la loi de 2004 (antérieures au 1er janvier 2005) : au jour de l’ONC (ordonnance de non conciliation) et, en cas de DCM, à la date de l’homologation ou de dépôt de la convention, à moins que celle-ci n’en dispose autrement.
  • Procédures soumises à la loi de 2019 (antérieures au 1er janvier 2021) : au jour de la demande, c’est à dire, au jour du dépôt de la requête ou au jour de la délivrance de l’assignation en cas de divorce judiciaire, et au jour où la convention de DCM acquiert force exécutoire, c’est à dire au jour du dépôt, sauf disposition contraire de celle-ci.
  • En régime de participation aux acquêts, la dissolution est restée fixée au jour de la demande en divorce y compris sous la loi de 2004 (art.1572 C. civil), soit pour les divorces intervenus entre 2005 et 2021, au jour de l’assignation ou de la requête conjointe et non au jour de l’ONC comme pour les autres régimes.
  • Attention : il est toujours possible de solliciter le report des effets patrimoniaux du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (art. 262-1 du Code Civ.), la cessation de la cohabitation faisant présumer celle de la collaboration. Ce report permet à une partie par ex. de se prévaloir du caractère personnel d’une acquisition d’un bien, ou d’éviter que les stock-options dont l’option a été levée soient inclues dans la communauté.