Est-ce que l’employeur peut me licencier pour faute grave au motif que j’ai envoyé des emails personnels à partir de mon bureau ?
Réponse de l’ADID
La cour de cassation dans 2 décisions du 25/09/2024 rappelle les principes de respect de la vie privée, la vie professionnelle et vie personnelle du salarié1,2 .
Dans le 1er arrêt la cour de cassation rappelle que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances.
Dès lors, l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale3,4, utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, pour le licencier5.
Ainsi, le motif d’un licenciement qui serait fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.