Je suis propriétaire d’une maison que j’ai mis en location et confié la gestion à une agence immobilière. Le locataire ne paie plus les loyers et j’ai donc décidé de la mettre en vente. C’est à cette occasion que j’ai découvert que l’agence mandatée n’avait pas établi de bail, ni encaissé les chèques remis par le locataire au titre du dépôt de garantie, ni sollicité les documents nécessaire pour la rédaction du bail, ni souscrit à une assurance loyer impayé.
De plus, le locataire refuse toute visite pour la vente. Que faire ?
Réponse de l’ADID
Deux procédures à mettre en place :
- La responsabilité de l’agence mandatée qui n’a pas respecté les termes de son contrat avec vous, en établissant pas le contrat de location et en faisant fi de son devoir d’information et de conseil à votre égard. Cette responsabilité risque d’être atténuée car vous auriez dû solliciter la signature du bail parce que c’est le propriétaire du bien qui signe le contrat avec le locataire et pas l’agence sauf, si vous lui avez concéder également le droit de vous représenter lors de la signature du bail. De plus, l’assurance-garantie « loyer impayé », est souscrite par le bailleur propriétaire et pas par l’agence mandataire.
- La procédure d’expulsion à l’encontre du locataire pour occupation illégale et réclamation d’une indemnité d’occupation.
Malheureusement, vous ne pourrez accéder à la visite de votre maison, avant l’issue de cette dernière décision sauf accord de l’occupant.