Délai pour réclamer une indemnité à l’assureur

Consultation juridique sur le thème « »

Je suis titulaire d’un contrat d’assurance habitation. A la suite d’un dégât des eaux, j’ai procédé à la déclaration du sinistre, en indiquant à l’assureur que des travaux de rénovation extérieure ( travaux d’étanchéité des terrasses) avaient été entrepris. Il refuse de prendre en charge les travaux. Que faire?

Réponse de l’ADID

Lorsqu’un sinistre se produit. Vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Passé ce délai, vous pouvez engager une action en justice si l’assureur refuse de prendre en charge le sinistre et ce, dans un délai de deux ans à compter de la survenue du dégât des eaux. Le constat amiable de dégâts des eaux signé et complété par le bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception en est une preuve. Si vous dépassez les deux ans, votre demande sera prescrite.