Nous sommes divorcés depuis 2 ans et n’arrivons pas à liquider notre régime matrimonial. Nous avons une différence d’interprétation quant à la valeur des actions attribuées à mon ex-époux en complément de sa rémunération
Réponse de l’ADID
Votre question est relative aux stock-options détenus par un époux qui divorce. Doit-on les considérer comme un bien propre ou un bien entrant dans la communauté ?
Si l’option de souscription ou d’achat d’action par un époux est un bien par nature propre à celui-ci, les actions ainsi acquises sont communs si ce dernier lève l’option avant le divorce.
Ainsi, dans le cas des époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts,
L’époux attributaire des actions qui lève l’option et acquiert ainsi 40 actions de la société avant la dissolution du mariage, voit la valeur de ces actions être intégrée dans l’actif de la communauté dissoute, car c’est un bien commun.
Cependant, les stock-options restantes, du moins la valeur des actions restent un bien propre pour le titulaire, employé de la société.