Un couple séparé et parents de 3 enfants. L’ex-compagnon refuse de payer une pension alimentaire pour chaque enfant et de rembourser sa part à l’emprunt.
Réponse de l’ADID
Madame, votre demande porte sur plusieurs questions juridiques.
Concernant votre situation personnelle :
- Si vous êtes mariés, dans ce cas, il y a les obligations liées au mariage qui portent sur l’entretien du ménage ainsi que l’entretien et l’éducation des enfants. Nous vous recommandons de saisir le juge des affaires familiales d’une requête en contribution aux charges d’entretien du ménage;
Votre mari sera condamné à verser une contribution financière à cet égard. - Si vous n’êtes pas mariés : il n’y a pas de devoir d’entretien du ménage mais il y a une obligation à la contribution financière à l’entretien et l’éducation des enfants qui incombe à chaque parent;
Votre ex-compagnon sera condamné à verser une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants, sous forme d’une pension alimentaire. Cette demande se fait par voie judiciaire, devant le juge aux affaires familiales.
Concernant les biens, contrats et crédit :
D’abord, le contrat de crédit est différent du contrat d’achat. Étant co-emprunteurs, vous avez les mêmes obligations et engagements vis-à-vis de la banque avec la solidarité. Donc, il est normal que le banquier réclame à chacun de vous la totalité de la somme. La convocation est justifiée et vous devrez vous s’y rendre.
Vous devrez être assistée d’un avocat, lors de l’audience.
La question est de savoir, si vous occupez le bien, dans ce cas, une indemnité d’occupation sera due à l’indivision.
Si vous avez continué à payer seule le crédit sans la participation de votre compagnon, ces montants seront pris en compte à votre profit lors du partage.