Divorcé, je vis seul depuis 2 ans. Le fisc vient de m’adresser sous l’intitulé « M. ou Mme », une notification de redressement pour les 3 années où nous étions encore mariés. Est-ce légal ?
Réponse de l’ADID
En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et sont solidaires du paiement de l’impôt.
Chaque époux peut être poursuivi en justice dans toute procédure relative à l’impôt dû par le ménage.
Il s’ensuit que toute notification de redressement adressée à l’un est opposable de plein droit à l’autre.
Cette règle ne pose aucune difficulté d’application lorsque les 2 conjoints sont encore mariés lors de la procédure de redressement.
En raison de la solidarité fiscale, cette règle s’applique quand même aux intéressés, même s’ils sont divorcés à la date du redressement fiscal.
Oui, la notification de redressement pour les 3 années où vous étiez encore mariés est légale. Vous restez donc tenu solidairement au paiement du montant du redressement.
Dans ce cas, vous (l’ex-époux) pouvez présenter une demande gracieuse en décharge de responsabilité si vos revenus (on vérifie également l’importance de votre patrimoine) ne vous permettent pas de faire face à cette dette fiscale.