Je souhaite divorcer rapidement. Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Nous n’avons pas d’enfant. Nous avons un bien immobilier commun et un crédit toujours encore sur ledit bien
Réponse de l’ADID
Vous pouvez opter pour un divorce à l’amiable (le consentement mutuel par acte d’avocats) si vous êtes d’accord sur les conséquences de votre séparation.
Vous devez prendre une décision commune sur l’existence ou pas d’une prestation compensatoire, si elle doit être fixée et les modalités de son versement.
Vous devez également décider du partage de vos biens communs.
Que comptez-vous faire du bien immobilier ? L’un d’entre vous souhaite-t-il le garder ? Si oui, est-il en mesure de reprendre le crédit en cours et de verser une soulte à l’autre ?
Le bien immobilier doit-il être vendu à un tiers ?
Dans tous les cas, vous devez rencontrer le banquier si l’un d’entre vous veut reprendre le bien immobilier quant au crédit en cours.
L’intervention d’un notaire est obligatoire dans tous les cas de figures dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Chacun doit être assisté de son avocat, qui est son principal conseil.
Une fois le projet de partage signé devant le notaire, les avocats rédigent la convention de divorce à vous soumettre. Vous avez alors un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de ladite convention. L’acte de partage sera annexé à la convention de divorce et fait partie intégrante du divorce par consentement mutuel.
C’est une procédure qui vous permet de divorcer rapidement. Vous faites l’économie d’une procédure judiciaire avec ses longs délais.