Je ne suis pas en possession des documents sur le bien immobilier au nom de mon conjoint alors que j’ai participé au règlement du crédit par l’apport des fonds propres reçus d’une assurance-vie dont j’étais bénéficiaire.
Mon ex-époux refuse de reconnaître que j’ai participé à l’achat de ce bien immobilier. Comment faire pour le contraindre à me restituer les fonds que j’y ai mis ? Le montant est assez important puisqu’il s’agit de 126 000 € ?
Réponse de l’ADID
S’il s’agit des fonds reçus dans le cadre du contrat d’assurance-vie, vous avez perçu ces fonds soit par virement de la part de l’assureur, soit par remise de chèque. Dans les 2 cas vous avez une trace du virement ou l’encaissement du chèque sur votre compte.
Si vous avez perdu ces 2 justificatifs, vous pouvez toujours demandé à l’assureur, un duplicata, tout comme à la banque, obtenir un duplicata de vos relevés de compte.
Ensuite, si vous avez contribué au paiement du crédit du bien litigieux, vous devez justifier du virement des dites sommes auprès soit de la banque pour le remboursement du crédit, soit de la remise des fonds à votre ex-conjoint.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité d’obtenir les duplicata auprès des organismes bancaires si vous avez perdu les copies de votre apport au paiement du crédit portant sur le bien personnel de votre ex-conjoint.